Créer
cartes mentales
Attention : Point juridique
La création de comptes nécessite une vigilance particulière, qu'il s'agisse de services libres ou propriétaires, gratuits ou payants. Aucune différence donc au niveau juridique entre l'utilisation des services Google et ceux de Framasoft, même en cas d'utilisation de pseudos (cf loi de 2004 qui substitue la notion de données à caractère personnel, à celle de données nominatives).
Comment faire pour respecter le cadre légal ?
A. Création de comptes à l'extérieur de l'établissement :
demande d'autorisation préalable aux parents
information au chef d'établissement
anticipation pédagogique des refus
B. Création de comptes dans l'établissement :
Si les services sont considérés comme des téléservices de l'administration (c'est le cas par exemple des services Google)
déclaration normale à la CNIL
création des comptes élèves
C. Utilisation d'un compte générique classe.
A noter que cela n'autorise pas l'utilisation de pseudos, (cf loi de 2004 dans laquelle la notion de données à caractère personnel se substitue à celle de données nominatives).
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact avec la DACE du Rectorat (Département Aide et Conseil aux EPLE - dace.conseil@ac-lyon.fr), qui est avec la DAJ l'un des deux services de la DAJEC.