Législation
Texte légal : Référentiel sur l'usage du Wi-Fi à l'école
L'article 7 de la loi du 9 février 2015 prévoit la désactivation, dans les classes des écoles primaires, des matériels Wi-Fi lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les activités numériques pédagogiques ainsi que l'information du conseil d'école avant toute nouvelle installation d'un réseau radioélectrique.
Texte légal : Cadre technique
Obligation d'authentification si l'on utilise le Wifi du réseau établissement (adresse MAC de l'appareil et/ou portail captif)
Texte légal : Utilisation des smartphones
Au collège :
Article L511-5
Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 183 (V)
Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite.
Source :legifrance
Article L401-1
LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 33
Sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques, le projet d'école ou d'établissement peut prévoir la réalisation d'expérimentations, pour une durée maximum de cinq ans, portant sur l'enseignement des disciplines, l'interdisciplinarité, l'organisation pédagogique de la classe, de l'école ou de l'établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d'enseignement scolaire. Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle.
Source : Légifrance
Se rapprocher de la CARDIE : Coordination académique recherche-développement innovation et expérimentation
Au lycée, le règlement intérieur doit indiquer si son utilisation peut être autorisée.
Texte légal : Création de comptes
Tout traitement de données (DCP) au sein de l'établissement (élèves et personnels) devra être inscrit sur un registre, et maintenu à jour par le Délégué à la Protection des Données (DPD - ou DPO en anglais : “Data Protection Officer”) il n'y a plus de démarche CNIL à faire dans les établissements depuis le 28 MAi 2018. RGPD
« Quelques exceptions cependant : les démarches déclaratives auprès de la CNIL restent d'actualité pour le traitement de données dites sensibles au terme de la Loi 1978, comme par exemple les données biométriques (les empreintes digitales pour le passage à la cantine en sont une excellente illustration). »
Remarque :
Rectorat - Département Aide et Conseil aux Eple (DACE) <dace.conseil@ac-lyon.fr>
Et demain ?
Projet de loi d'interdiction des portables à l'école ?
extrait : « On laissera aux collèges le soin de choisir entre plusieurs modalités d'interdiction qui vont de la plus souple à la plus dure, a précisé Jean-Michel Blanquer. »
« Les collèges pourraient ainsi choisir d'interdire aux élèves de venir avec leur portable à l'école, selon le ministre. La version la plus souple, comme cela existe aussi dans certains collèges, c'est de pouvoir l'enfermer dans un petit sac spécifique à l'intérieur du cartable pour pouvoir le ressortir s'il y a des usages pédagogiques, s'il y a des urgences, a-t-il souligné. »